Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013

Portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Signé le: 20 juin 2013
Publié au: JORF n°0142 du 21 juin 2013
NOR: JUSC1310499R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L291-3
L291-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 515-5-3
Art. 671
Art. 939
Art. 1152
Art. 1231
Art. 1231-5
Art. 1601
Art. 1642-1
Art. 1648
Art. 2380
Art. 2431

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.