En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article adapte l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation pour son application en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit que si, au moment de la signature de l'acte authentique de vente (le document officiel signé devant notaire qui finalise la vente), l'état relatif à la présence de termites n'est pas fourni ou n'est plus valide, le vendeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en cas de vice caché (défaut non visible qui rend le bien impropre à son usage) lié à ce problème.
Points clés
- S'applique spécifiquement en Nouvelle-Calédonie
- Concerne l'état relatif à la présence de termites, dont le contenu est fixé par la réglementation de Nouvelle-Calédonie
- L'état doit être fourni et en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente
- En l'absence d'un tel état valide, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
" Art. L. 271-4.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "