Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 août 2013
Relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 19 août 2013
- Publié au
- JORF n°0198 du 27 août 2013
- NOR
- AGRG1321681A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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