En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le vétérinaire chargé de l'évaluation comportementale d'un chien le classe dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité, allant de l'absence de risque particulier au risque élevé. Selon ce classement, le vétérinaire propose des mesures pour réduire les risques et peut recommander une nouvelle évaluation. Il communique ensuite ses conclusions au maire, au préfet (si c'est lui qui a demandé l'évaluation) et au fichier national canin.
Points clés
- Niveau 1 : aucun risque particulier au-delà de ceux propres à l'espèce canine.
- Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou situations.
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou situations.
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; le vétérinaire conseille alors de placer le chien dans un lieu de détention adapté (où il ne peut causer d'accident) ou de le faire euthanasier.
- Les conclusions sont transmises au maire, le cas échéant au préfet, et au fichier national canin, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.