Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
Pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Signé le
- 4 août 2014
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2014
- NOR
- FVJX1313602L
- Dans Loilà
- 49 articles · 10 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code des procédures civiles d'exécution
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-14.625RejetL'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de…
- CE, 20 décembre 2024, n° 474812
- CE, 9 février 2024, n° 472346
- Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612CassationNe donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le…
- Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.106RejetAux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable,…
- CE, 3 août 2021, n° 439854
- Cass. avis, 11 février 2021, n° 20-70.005AvisLe salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les…
- Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036CassationL'article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de…
- CE, 9 octobre 2019, n° 43053854-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DE L'ETAT - POURVOI DE LA SOCIÉTÉ AYANT ACQUIS…
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557CassationNe justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.