Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015
Relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Signé le
- 16 février 2015
- Publié au
- JORF n°0040 du 17 février 2015
- NOR
- JUSX1326670L
- Dans Loilà
- 31 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. ass. plén., 17 janvier 2025, n° 23-18.823CassationIl résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et de l'article V.1 de celle-ci, qu'un testament peut être…
- Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 24-10.256Irrecevabilité du déclinatoire de compétenceIl résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et…
- Cons. const., 17 novembre 2023, n° 2023-1068Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
- Cons. const., 15 janvier 2021, n° 2020-871Conformité
- Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.584QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020, n° 19-16.370Cassation sans renvoiL'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou…
- Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921RejetLa chambre de l'instruction statuant, au cours de l'enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale et de l'alinéa 5 de…
- Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-17.377Cassation partielleIl résulte de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant…
- Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Non conformité partielle - réserve
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507RejetAucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille
- Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-23.066Cassation partielleEn matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que les parties avaient la possibilité de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.