Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Relative aux marchés publics
- Signé le
- 23 juillet 2015
- Publié au
- JORF n°0169 du 24 juillet 2015
- NOR
- EINM1506103R
- Dans Loilà
- 68 articles · 23 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
Code pénal
- Art. 131-39
- Art. 132-21
- Art. 132-31
- Art. 132-32
- Art. 132-58
- Art. 222-34
- Art. 222-52
- Art. 225-1
- Art. 225-4-1
- Art. 225-4-7
- Art. 226-13
- Art. 313-1
- Art. 313-3
- Art. 314-1
- Art. 324-1
- Art. 324-5
- Art. 324-6
- Art. 413-10
- Art. 421-1
- Art. 421-5
- Art. 432-10
- Art. 432-11
- Art. 432-12
- Art. 433-1
- Art. 433-2
- Art. 434-9
- Art. 434-9-1
- Art. 435-3
- Art. 435-4
- Art. 435-9
- Art. 435-10
- Art. 441-1
- Art. 441-9
- Art. 445-1
- Art. 450-1
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 23 décembre 2024, n° 491395
- CE, 11 avril 2024, n° 48944004-03 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ GESTIONNAIRES D’ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX – POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS AU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE…
- Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C4244
- CE, 5 novembre 2021, n° 444625
- Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, n° C419617-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES…
- CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA0001317-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats.
- CE, 9 juin 2020, n° 43840639-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CENTRALES D'ACHAT - POSSIBILITÉ, POUR LES CONSEILS NATIONAUX DES ORDRES DE PROFESSIONS DE SANTÉ, DE…
- CE, 28 février 2020, n° 438405
- CE, 26 février 2020, n° 424407
- CE, 18 décembre 2019, n° 431364
- CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC0151639-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
- CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC0151839-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
- CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 18MA0142168-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
- CE, 25 janvier 2019, n° 42184439-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER (ART. 45 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015) - PREUVES DE CE QU'UN CANDIDAT NE SE…
- CE, 25 janvier 2019, n° 42315939-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - ARTICULATION ENTRE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE…
- CE, 7 juin 2018, n° 41653539-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. MAUVAISE EXÉCUTION. - 1) RÈGLES RÉSULTANT DES ARTICLES…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.