Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Signé le
10 novembre 2015
Publié au
JORF n°0262 du 11 novembre 2015
NOR
INTB1521651D
Dans Loilà
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01Modifiés

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Code de l'urbanisme

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.