En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les délais d'instruction de droit commun (délai normal pendant lequel l'administration examine votre dossier) applicables aux demandes de permis et déclarations préalables en urbanisme. Ce délai varie selon le type de demande déposée.
Points clés
- Un mois pour les déclarations préalables (formalité simplifiée pour certains petits travaux)
- Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les permis de construire concernant une maison individuelle (au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation) ou ses annexes
- Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager (autorisation pour certains aménagements de terrain)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.