Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016

Relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

Signé le: 26 juillet 2016
Publié au: JORF n°0174 du 28 juillet 2016
NOR: MENS1527691D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'éducation

R822-30
R822-31
R822-32
R822-33
R822-34

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'éducation

R822-26
R822-27

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L822-1

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