En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'aucune condition d'âge ne peut être exigée des étudiants ni des personnes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage qui demandent l'un des logements définis à l'article R. 822-29 (article renvoyant à une autre disposition pour définir précisément ces logements). Cela signifie que l'attribution de ces logements ne peut pas être refusée au motif que le demandeur serait trop jeune ou trop âgé.
Points clés
- Concerne les étudiants et les personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
- S'applique aux logements définis à l'article R. 822-29 (article distinct à consulter pour connaître ces logements)
- Aucune condition d'âge ne peut être opposée à ces demandeurs
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.