En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les conditions pour qu'un étudiant obtienne un logement défini à l'article R. 822-29 (logement étudiant relevant de cette réglementation spécifique). Il doit être régulièrement inscrit dans un établissement ou une formation d'enseignement supérieur à la date de signature du bail (contrat de location), ou justifier des démarches engagées pour s'inscrire. L'attribution de ces logements se fait ensuite selon la situation personnelle et financière de l'étudiant, en privilégiant des critères sociaux.
Points clés
- Condition d'inscription : être régulièrement inscrit dans un établissement ou une formation d'enseignement supérieur à la date de signature du bail
- Si l'inscription n'est pas encore effective, l'étudiant doit justifier des formalités engagées en vue de cette inscription
- Critère pris en compte : la qualité de boursier de l'étudiant
- Critères pris en compte : composition de la famille d'origine et, le cas échéant, de la famille propre de l'étudiant ; ses revenus et son rattachement ou non au foyer fiscal des parents ; l'éloignement du lieu d'études par rapport au domicile familial ; le cas échéant, le handicap de l'étudiant nécessitant une adaptation du logement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription.
Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :
1° La qualité de boursier de l'étudiant ;
2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;
3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;
4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;
5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.