Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
De financement de la sécurité sociale pour 2017
- Signé le
- 23 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2016
- NOR
- ECFX1623944L
- Dans Loilà
- 90 articles · 32 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-15.931CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même,…
- CE, 9 avril 2025, n° 491122
- Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729Cassation partielleL'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de…
- Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-19.196Cassation partielleLes soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, cotés AIS3, sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Encourt, dès lors,…
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-19.903Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 21-20.675RejetIl résulte de l'article L. 172-1, transféré à l'article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles L. 640-1 du code de la sécurité sociale et 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès…
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-14.402Cassation sans renvoiIl résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement…
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-13.481CassationSelon l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, la cotisation, assise sur les revenus non professionnels, mentionnée à l'article L. 380-2 du même…
- CE, 19 avril 2024, n° 488176
- CE, 22 mars 2024, n° 473886
- Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 23-15.729QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLes dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles…
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.534CassationAux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le directeur d'un organisme local ou régional peut…
- CE, 2 octobre 2023, n° 46653761-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ – POUVOIRS DE L’ANDPC – FACULTÉ DE CONTRÔLER QUE LES ACTIONS DÉPOSÉES SUR SON SITE…
- CE, 11 février 2022, n° 44642601-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DU CEPS DE METTRE UNE REMISE À LA CHARGE D’UN LABORATOIRE (III ET IV DE L’ART. L. 162-16-5-1 DU CSS, DANS SA…
- CE, 11 février 2022, n° 44680119-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - DÉCISION DU CEPS DE…
- Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.532Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de…
- Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 19-14.475RejetEn application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse…
- CE, 14 octobre 2020, n° 436534
- CE, 8 novembre 2019, n° 420140
- Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-19.006CassationSelon l'article L. 323-6 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.