En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les sanctions applicables lorsqu'un employeur ne respecte pas certaines obligations liées aux accidents du travail (déclaration, information...). Les inspecteurs du travail peuvent constater ces manquements, et la caisse primaire d'assurance maladie (l'organisme qui gère l'assurance maladie au niveau local) peut réclamer à l'employeur le remboursement des sommes versées, ainsi qu'une pénalité financière.
Points clés
- Les manquements aux articles L. 441-2, L. 441-4 et au premier alinéa d'un autre article (mentionné dans le texte) peuvent être constatés par les inspecteurs du travail.
- La caisse primaire d'assurance maladie peut récupérer auprès de l'employeur l'indu (somme versée à tort) correspondant à la totalité des dépenses liées à l'accident, et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1.
- Si un employeur emploie une personne étrangère sans titre de séjour régulier (au sens de l'article L. 111-2-3) ou une personne en situation de travail dissimulé (au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail), la caisse peut aussi récupérer auprès de lui la totalité des dépenses supportées pour cette personne.
- Dans ce dernier cas, si les faits révèlent également un manquement mentionné au premier alinéa, la caisse peut en plus prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1, sans que cela empêche d'autres sanctions éventuelles.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1.
En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L. 111-2-3, l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.