Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016

Relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Signé le: 23 décembre 2016
Publié au: JORF n°0300 du 27 décembre 2016
NOR: AFSA1629022D
Dans Loilà: 18 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

R200-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.