En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit qu'en cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion (carte destinée à certaines personnes handicapées ou âgées) peuvent demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. Il précise également que les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent demander un second exemplaire de cette carte. Ces demandes doivent être effectuées via un téléservice (service en ligne administratif) mentionné à un autre article.
Points clés
- En cas de perte, vol ou destruction, un duplicata peut être demandé auprès de l'Imprimerie nationale
- La fabrication du nouveau titre invalide (annule) l'ancien
- Les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent obtenir un second exemplaire
- Les demandes se font via le téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3
- Les modalités précises du téléservice sont fixées par cet autre article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.
III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.