En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, ou à la personne qui l'accompagne effectivement, de bénéficier des mesures prises par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement, notamment d'utiliser les emplacements réservés (places de parking dédiées aux personnes handicapées). L'article précise aussi comment cette carte doit être positionnée dans le véhicule.
Points clés
- La carte profite au titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement lors du transport.
- Elle permet d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.
- Elle doit être placée bien visible à l'intérieur du véhicule, contre le pare-brise, pour être facilement contrôlée par les agents habilités à constater les infractions de circulation et de stationnement.
- Elle doit être retirée du véhicule lorsque la personne handicapée ne l'utilise plus.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.