En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article présente le modèle officiel du formulaire à remplir pour demander la carte mobilité inclusion (CMI, une carte facilitant certains droits et priorités pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie), prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Il indique les questions posées au demandeur selon la mention souhaitée (« invalidité », « stationnement pour personnes handicapées » ou « priorité »), les informations d'identité à fournir, ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Il précise aussi le cas particulier des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA, aide destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie).
Points clés
- Certaines personnes peuvent obtenir sans autre condition et à titre définitif la CMI avec les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées ».
- Le demandeur doit préciser s'il s'agit d'une première demande, d'un renouvellement (carte arrivant à expiration) ou d'un remplacement d'une carte européenne de stationnement à durée définitive.
- Dans les départements concernés, si vous bénéficiez de l'APA au titre du GIR 3 ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier votre situation pour les mentions « priorité » et/ou « stationnement pour personnes handicapées », en application du III de l'article L. 241-3.
- Les pièces à fournir sont : la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, une copie de la ou des cartes déjà attribuées en cas de renouvellement, et un certificat médical si la demande porte sur les mentions « priorité » ou « stationnement » appréciées par l'équipe médico-sociale.
- Les conditions de fond de la CMI sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, auquel cet article renvoie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
I. - Objet de la demande :
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
Si oui :
- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) : oui/non ? ;
- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ?
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
Si oui :
- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) ? : oui/non ? ;
- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?
Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article L. 241-3 :
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la CMI.
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
II. - Renseignements concernant le demandeur :
Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......
Prénom :......
Date et lieu de naissance :......
Adresse :......
III. - Pièces à fournir :
Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées.
Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article L. 241-3 :
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée d'un certificat médical.