En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la demande de carte mobilité inclusion (carte facilitant certaines démarches liées au handicap) portant la mention "stationnement pour les personnes handicapées", lorsque cette demande est faite par un organisme utilisant un véhicule pour le transport collectif de personnes handicapées. La demande est adressée au représentant de l'Etat dans le département (le préfet), qui décide de l'attribution en fonction du public transporté et de la régularité du service.
Points clés
- La demande doit indiquer la raison sociale et l'adresse de l'organisme
- La demande doit préciser les missions de l'organisme et le public concerné par le transport collectif
- La demande doit mentionner le type de véhicule utilisé et son numéro d'immatriculation
- Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte selon la nature du public transporté et la régularité du service de transport
- La carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à une durée fixée par un autre texte (non précisée dans cet article), et son utilisation suit les conditions prévues à l'article R. 241-17
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour les personnes handicapées" formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande :
1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ;
2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ;
3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation.
Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour les personnes handicapées" en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué.
Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans.
Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.