En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit des règles particulières pour la délivrance de la carte mobilité inclusion (carte facilitant l'accès à certains droits pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie), différentes de la procédure habituelle. Il concerne les titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (aide destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie) et les personnes qui en font la demande.
Points clés
- Le président du conseil départemental délivre la carte mention 'invalidité' à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie, par dérogation (exception) à l'article R. 241-12-1.
- Le président du conseil départemental délivre à titre définitif la carte avec les mentions 'invalidité' et 'stationnement pour personnes handicapées' aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
- L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire (examiner) les demandes de carte avec mentions 'priorité' et 'stationnement pour les personnes handicapées' formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
- Cette instruction par l'équipe médico-sociale peut se faire en même temps que l'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.