En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI) s'il a été conclu en violation de certaines règles légales ou de certains accords de branche (accords collectifs conclus au niveau d'un secteur professionnel). Toutefois, si l'employeur transmet le contrat de mission (contrat conclu avec un salarié intérimaire) en retard par rapport au délai fixé par un autre article, cela ne suffit pas à lui seul pour transformer le contrat en CDI. Dans ce cas précis, le salarié a seulement droit à une indemnité versée par l'employeur.
Points clés
- La requalification en CDI s'applique en cas de non-respect de plusieurs articles précis du Code du travail listés dans le texte, ou de conventions et accords de branche.
- Le simple retard dans la transmission du contrat de mission ne provoque pas la requalification automatique en CDI.
- En cas de retard de transmission du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur.
- Cette indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire.
- Les délais et modalités précises de transmission du contrat de mission sont fixés par un autre article auquel celui-ci renvoie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.