En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pour contester en justice un licenciement pour motif économique (licenciement lié à des raisons économiques et non liées à la personne du salarié). Il s'applique aux salariés souhaitant remettre en cause ce type de licenciement. Le délai de contestation est de douze mois.
Points clés
- Le délai de prescription (durée limite pour agir en justice) est de douze mois
- Ce délai court à compter de la dernière réunion du comité social et économique (instance représentant les salariés dans l'entreprise)
- Si le salarié conteste individuellement son licenciement économique, le délai court à compter de la notification de celui-ci
- S'applique uniquement aux contestations portant sur le licenciement pour motif économique
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.