En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conséquences d'une lettre de licenciement insuffisamment motivée ou d'une procédure de licenciement irrégulière. L'employeur peut préciser les motifs après la notification, à son initiative ou à la demande du salarié, selon des modalités fixées par décret. Si le salarié n'a pas demandé cette précision, un défaut de motivation ne rend pas automatiquement le licenciement injustifié, mais ouvre droit à une indemnité limitée. Les irrégularités de procédure (non-respect des règles légales ou conventionnelles) donnent aussi droit à une indemnité plafonnée si le licenciement repose par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse (motif valable et vérifiable justifiant la rupture).
Points clés
- L'employeur peut préciser les motifs de licenciement après la notification, à son initiative ou à la demande du salarié, selon des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État.
- La lettre de licenciement, éventuellement précisée, fixe les limites du litige concernant les motifs.
- Si le salarié n'a pas demandé de précision et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'insuffisance de motivation donne droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.
- En l'absence de cause réelle et sérieuse, le préjudice lié au défaut de motivation est réparé par l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 (et non par l'indemnité limitée à un mois).
- En cas d'irrégularité de procédure (non-respect des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13, ou de la procédure conventionnelle/statutaire), et si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant excéder un mois de salaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.