En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation s'étend aux autres entreprises du groupe (ensemble d'entreprises liées entre elles, comprenant une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle) situées en France, si leur organisation permet des permutations de personnel. L'emploi proposé doit être aussi proche que possible du poste précédent.
Points clés
- L'inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-4
- L'employeur doit consulter le comité économique et social (CSE) et tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail
- Le médecin du travail donne aussi son avis sur la capacité du salarié à suivre une formation pour un poste adapté
- L'employeur peut adapter le poste par mutation, aménagement, transformation du poste ou aménagement du temps de travail
- La notion de groupe est définie par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du code de commerce
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.