Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021
Relative à la bioéthique
- Signé le
- 2 août 2021
- Publié au
- JORF n°0178 du 3 août 2021
- NOR
- SSAX1917211L
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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- L2213-1
- L2213-2
- L2213-3
- L4211-9-1
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743Rejet
- CE, 25 février 2025, n° 499498
- CE, 28 novembre 2024, n° 49732326-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - PROHIBITION DE L'INSÉMINATION…
- CE, 18 novembre 2024, n° 48821701-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - DÉCRET PRÉVOYANT L’OUVERTURE DU DROIT D’ACCÈS À L’IDENTITÉ…
- Cass. civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 23-50.016Cassation partielle sans renvoiAucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l'ordre public international français ne…
- CE, 25 juillet 2024, n° 495138
- CE, 17 juillet 2024, n° 472584
- CE, 15 juillet 2024, n° 49384026-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - ABSENCE [RJ1] –…
- CE, 19 juin 2024, n° 47264961-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L.…
- CE, 31 mai 2024, n° 467271
- CE, 31 mai 2024, n° 468493
- Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069RejetSelon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, "Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication…
- Cass. civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- CE, 22 mars 2024, n° 459000
- CE, 22 mars 2024, n° 470832
- CE, 29 novembre 2023, n° 461200
- CE, 11 septembre 2023, n° 488062
- Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052Conformité - réserve
- Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1053Conformité
- CE, 17 mai 2023, n° 473666
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