Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2021

Définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Signé le: 24 décembre 2021
Publié au: JORF n°0303 du 30 décembre 2021
NOR: LOGL2136022A
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L271-6

Code de la santé publique

L1334-2
R1334-20
R1334-21
R1334-22
R1334-27
R1334-29-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.