Journal officiel · Loi
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022
Visant à réformer l'adoption
- Signé le
- 21 février 2022
- Publié au
- JORF n°0044 du 22 février 2022
- NOR
- SSAX2029987L
- Dans Loilà
- 23 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743Rejet
- Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069RejetSelon l'article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, "Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication…
- CE, 20 juin 2023, n° 471428
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.