En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne âgée de plus de vingt-six ans peut demander à adopter un enfant, seule. Si cette personne est mariée (et non séparée de corps, c'est-à-dire non autorisée par un juge à vivre séparément tout en restant mariée) ou liée par un pacte civil de solidarité (PACS, contrat organisant la vie commune de deux personnes), l'accord de son conjoint ou partenaire est en principe nécessaire pour adopter.
Points clés
- Condition d'âge : plus de vingt-six ans pour demander une adoption seul(e).
- Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, ou pacsé : le consentement de l'autre membre du couple est requis.
- Exception : ce consentement n'est pas nécessaire si l'autre membre du couple est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.