En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le salarié a droit, sur justification (c'est-à-dire en apportant une preuve), à un congé pour certains événements familiaux. Ces événements concernent le mariage, la naissance, l'adoption, le décès de proches ou la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant. Cet article ne précise pas la durée de ces congés ni leur rémunération.
Points clés
- Congé pour le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité, un contrat d'union entre deux personnes) du salarié lui-même
- Congé pour le mariage d'un enfant
- Congé pour chaque naissance, ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (dans un délai fixé par décret, c'est-à-dire un texte réglementaire précisant les modalités)
- Congé pour le décès d'un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
- Congé en cas de survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.