Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022

Relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

Signé le: 23 février 2022
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2022
NOR: SSAS2126829D
Dans Loilà: 17 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R172-21-1
R313-5
R341-2
R341-3
R341-4
R341-8
R341-9
R341-10
R341-11
R341-13
R341-14
R342-5
R762-18
R762-19

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1226-1
L6341-1

Code de la sécurité sociale

R341-17

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 25 octobre 2024, n° 470840

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