En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article organise le contrôle annuel des droits des personnes qui touchent une pension d'invalidité (revenu versé en cas d'incapacité réduisant la capacité de travail ou de gain). Le titulaire doit déclarer sa situation et ses revenus (d'activité et de remplacement, comme les indemnités journalières ou l'allocation chômage) selon un calendrier précis. La fréquence de cette déclaration dépend de sa situation professionnelle.
Points clés
- Un contrôle des droits a lieu chaque année.
- Première déclaration au septième mois civil suivant l'attribution de la pension, puis tous les douze mois.
- Si l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, la déclaration doit être faite tous les trois mois.
- Si l'assuré a perçu des revenus d'activité non-salariée l'année civile précédente, la déclaration annuelle doit être faite au 1er octobre.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois.
Lorsque l'assuré a perçu au cours de l'année civile précédente des revenus au titre d'une activité professionnelle non-salariée, la déclaration annuelle mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue au 1er octobre.