Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-259 du 25 février 2022
Relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
- Signé le
- 25 février 2022
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2022
- NOR
- SSAS2201843D
- Dans Loilà
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