Code de la sécurité sociale

Article R582-5-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires › Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit verser la pension alimentaire) verse cette pension directement au créancier (la personne qui doit la recevoir) pendant la période où l'intermédiation financière (le versement de la pension par un organisme tiers, comme la CAF, plutôt que directement entre les parents) n'est pas encore mise en place. Il en va de même si l'intermédiation cesse à un moment donné.

Points clés

  • Versement direct du débiteur au créancier avant la mise en œuvre de l'intermédiation financière
  • Versement direct également après la cessation de l'intermédiation financière, le cas échéant

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLa CAF peut-elle verser la pension alimentaire à ma place ?Oui. Depuis la réforme, c'est en principe l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui encaisse la pension versée par l'autre parent et vous la reverse. C'est ce qu'on appelle l'intermédiation financière.

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