En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la revalorisation et le versement de la pension alimentaire lorsqu'elle est gérée par l'intermédiation financière (un organisme qui collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier). L'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF) revalorise automatiquement le montant chaque année selon l'indice des prix à la consommation, et fixe des règles précises pour les dates de prélèvement et de reversement de la pension.
Points clés
- La revalorisation est automatique chaque année, à la date anniversaire du titre (le document juridique fixant la pension), selon la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
- L'indice initial est le dernier publié à la date du titre ; l'indice de revalorisation est le dernier publié à la date de revalorisation.
- Si le titre ne fixe pas de date, la pension est prélevée ou versée soit le premier, soit le quinzième jour du mois où elle est due, au choix du parent débiteur.
- L'organisme reverse la pension au parent créancier au plus tard le lendemain de sa réception effective, ou le jour ouvré suivant le plus proche si ce lendemain est un jour férié ou non travaillé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.
En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2 susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur.
La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré.