Code du travail

Article L1225-65

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant › Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que la durée du congé de présence parentale (congé permettant à un salarié de s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) est entièrement comptée dans le calcul de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il prévoit également que le salarié garde tous les avantages qu'il avait obtenus avant de partir en congé.

Points clés

  • La durée du congé compte en totalité pour l'ancienneté du salarié
  • Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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