En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les modalités d'application de ce chapitre (relatif à l'autorisation préalable de mise en location) sont définies par un décret en Conseil d'État (un décret pris après avis du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative). L'article lui-même ne détaille pas ces modalités.
Points clés
- Renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application
- Le contenu précis de ces modalités n'est pas donné par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.