En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à l'intercommunalité (établissement public de coopération intercommunale, un regroupement de communes) compétente en matière d'habitat, ou à défaut à la commune, de délimiter des zones où la mise en location d'un logement nécessite une autorisation préalable. Ce dispositif vise à lutter contre l'habitat dégradé et indigne dans certains territoires. Il ne s'applique pas aux logements sociaux ni à ceux bénéficiant d'une convention avec l'État.
Points clés
- L'organe délibérant de l'intercommunalité (ou la commune à défaut) peut créer ces zones soumises à autorisation préalable dans les secteurs à habitat dégradé important
- Ce dispositif ne concerne pas les logements de bailleurs sociaux ni ceux conventionnés avec l'État (article L. 351-2)
- La délibération peut préciser les catégories de logements concernés, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande
- L'entrée en vigueur du dispositif ne peut pas être fixée à moins de six mois après la publication de la délibération
- Des communes membres peuvent demander une délégation de compétence pour gérer les zones soumises à déclaration de mise en location (selon les modalités des articles L. 635-3 à L. 635-10), avec un rapport annuel à transmettre à l'intercommunalité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.
III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.