Décret n° 2025-799 du 11 août 2025

Relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Signé le: 11 août 2025
Publié au: JORF n°0187 du 13 août 2025
NOR: TSSS2506518D
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L1225-47
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L3142-16
L3142-28
L3142-83
L3142-105

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.