Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026

De finances pour 2026

Signé le: 19 février 2026
Publié au: JORF n°0043 du 20 février 2026
NOR: CPPX2524517L
Dans Loilà: 72 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

L213-10-2-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L711-16

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code forestier

L341-6

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

L5125-3

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

03Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code de la consommation

04Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 17-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.