En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif applicable à tous les employeurs et salariés d'un secteur professionnel, rendu obligatoire par arrêté ministériel) peut fixer le nombre maximal de fois où un contrat à durée déterminée peut être renouvelé. Il précise aussi comment les conditions de renouvellement doivent être formalisées, et exclut certains contrats de son application.
Points clés
- Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements d'un CDD
- Ce nombre maximal ne peut ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
- Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat, ou faire l'objet d'un avenant (document modifiant le contrat) soumis au salarié avant le terme initialement prévu
- Ces dispositions ne s'appliquent pas au CDD conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.