Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

De simplification de la vie économique

Signé le: 26 mai 2026
Publié au: JORF n°0122 du 27 mai 2026
NOR: ECOM2409377L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code du travail

L1253-8-2

Code des procédures civiles d'exécution

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L146-10

Code des assurances

Code de commerce

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code du travail

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.