Code de la consommation

Article L242-6

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement › Sous-section 2 : Sanctions pénales

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article prévoit une sanction pénale lorsque le professionnel ne remet pas le formulaire type de rétractation (document permettant au consommateur d'annuler son achat) prévu par la loi, ou lorsqu'il fournit un formulaire qui ne respecte pas les règles fixées par l'article L. 221-5, 7°. Cette sanction s'applique dans le cadre des contrats concernés par cette réglementation.

Points clés

  • Absence de remise du formulaire type de rétractation : sanction applicable
  • Fourniture d'un formulaire non conforme au 7° de l'article L. 221-5 : sanction applicable
  • Amende prévue : 150 000 euros
  • Le contenu exact des obligations liées au formulaire renvoie à l'article L. 221-5

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPL'artisan n'a pas informé le client de son droit de rétractation : quelles conséquences ?Si vous n'informez pas votre client (particulier) de son droit de rétractation lors d'un contrat conclu hors de votre établissement (ex: à son domicile), le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois, et vous risquez une amende pénale de 150 000 euros. Vous pouvez aussi perdre le droit de facturer les travaux déjà commencés.

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