En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un bâtiment), réalisé selon les conditions prévues à l'article L. 126-26. Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour régulièrement, sauf dans un cas particulier prévu par le texte.
Points clés
- Concerne les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013
- Le diagnostic doit être réalisé selon les conditions de l'article L. 126-26
- Le diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans
- Exception : pas de renouvellement si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.