En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les conditions pour être maître d'apprentissage (la personne chargée de former l'apprenti en entreprise). Il précise qui peut occuper cette fonction et renvoie à d'autres textes pour les conditions de compétence professionnelle.
Points clés
- Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité (bonne conduite et honorabilité).
- L'employeur ou le conjoint collaborateur (conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être salarié) peut lui-même remplir cette fonction.
- En l'absence d'accord sur ce point, les conditions de compétence professionnelle exigées sont fixées par voie réglementaire (par décret, texte pris par le gouvernement).
- Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle sont également déterminées par voie réglementaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.