Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
Relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
- Signé le
- 23 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0172 du 25 juillet 2026
- NOR
- PMEC2613897D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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