En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise qu'un appel téléphonique passé par un professionnel pour répondre à une demande d'information d'un consommateur n'est pas considéré comme de la prospection commerciale (démarchage téléphonique visant à vendre des produits ou services), à condition de respecter certaines conditions. Cette exception s'applique aux produits et services mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du Code de la consommation.
Points clés
- Le professionnel doit pouvoir justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur
- L'appel doit être passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur
- L'appel ne peut porter que sur les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé
- Le professionnel doit conserver et archiver sous format électronique ces justifications pendant trois ans à compter de la date de la demande d'information
- Cette conservation peut être prolongée au-delà de trois ans, mais uniquement pour la durée nécessaire à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1, n'est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique relative aux produits et services mentionnés à cet alinéa, l'appel d'un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur ;
2° L'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur ;
3° L'objet de l'appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé.
Le professionnel conserve et archive sous format numérique ces justifications pendant une période de trois ans à compter de la date de la demande d'information du consommateur. Il peut les conserver au-delà de cette période pour une durée n'excédant pas celle liée à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice.