En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le démarchage téléphonique effectué par un professionnel auprès d'un consommateur en vue de conclure un contrat de vente ou de service. Le professionnel doit s'identifier clairement dès le début de l'appel et préciser la nature commerciale de celui-ci. Si le consommateur souhaite y mettre fin, l'appel doit s'arrêter immédiatement et le professionnel ne doit plus le recontacter. À la suite de l'appel, une confirmation écrite de l'offre doit être envoyée au consommateur, qui ne sera engagé qu'après l'avoir signée et acceptée.
Points clés
- Le professionnel doit indiquer, dès le début de l'appel, son identité, celle de la personne pour le compte de laquelle il agit (le cas échéant) et la nature commerciale de l'appel, de manière claire, précise et compréhensible
- Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel doit mettre fin sans délai à l'appel et ne plus le recontacter
- Après un démarchage téléphonique, le professionnel doit envoyer au consommateur une confirmation de l'offre sur papier ou sur support durable (support permettant de conserver l'information, comme un e-mail), reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5
- Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable
- Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12 (c'est-à-dire en plus de celles-ci, sans les remplacer)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.