En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le professionnel doit permettre au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique (le fait d'être contacté par téléphone à des fins commerciales). Les modalités de ce retrait ne peuvent pas être plus compliquées que celles utilisées pour recueillir ce consentement au départ. Le consommateur peut exprimer ce retrait oralement, sans avoir à l'écrire.
Points clés
- Le retrait du consentement doit être possible à tout moment
- Les modalités de retrait ne peuvent pas être plus complexes que celles utilisées pour donner le consentement
- Le retrait peut se faire oralement, sans formalité écrite
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement.