Demander ses quittances de loyer

La quittance prouve que vous avez payé votre loyer : utile pour un dossier de location, une aide au logement ou un litige. Le bailleur doit vous la remettre gratuitement si vous la demandez. Aucune inscription, rien n’est envoyé à nos serveurs.

  • Vous avez besoin de justificatifs de paiement de loyer
  • Votre propriétaire ou votre agence ne répond pas à vos demandes orales
  • On vous facture des frais pour vous envoyer une quittance

01Le modèle

Complétez, copiez, envoyez.

Aperçu de la lettre

[Vos prénom et nom] [Adresse du logement loué] [Propriétaire ou agence] [Adresse du propriétaire ou de l’agence] À [Ville], le [Date de la lettre] Objet : demande de quittances de loyer Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [Adresse du logement loué], je vous prie de bien vouloir me transmettre les quittances de loyer correspondant à la période suivante : [Période concernée]. Conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais ne peuvent m’être facturés à ce titre. Je vous remercie de me les adresser par courrier à l’adresse ci-dessus. Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]

Vos informations restent dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré.

02Avant d’envoyer

Ce que dit la loi

  1. 01

    Gratuite et détaillée

    La quittance est due dès que vous la demandez, sans frais. Elle distingue le loyer et les charges. Aucuns frais de gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent vous être facturés.

    Le bailleur doit-il remettre une quittance ?

    Art. 21 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  2. 02

    Par e-mail, seulement avec votre accord

    Le bailleur ne peut vous envoyer les quittances de façon dématérialisée qu’avec votre accord exprès. Le modèle le formule pour vous si vous choisissez l’e-mail.

    Art. 21 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  3. 03

    Paiement partiel : un reçu

    Si vous n’avez payé qu’une partie du loyer, le bailleur ne vous doit pas une quittance mais un reçu pour la somme versée.

    Art. 21 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  4. 04

    Un envoi simple suffit, le recommandé prouve

    Aucune forme n’est imposée pour cette demande. Un courrier simple ou un e-mail peut suffire ; passez au recommandé si le bailleur ne répond pas, pour garder une preuve.

Modèle d’information juridique générale, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas le conseil d’un professionnel.

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03Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

  1. 01Le bailleur doit-il remettre une quittance de loyer ?Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail du loyer et des charges (art. 21). Refuser de la délivrer est même puni par la loi (art. 3-4).

04Autres modèles

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