Dépôt de garantie non rendu : la mise en demeure

[Vos prénom et nom] [Votre nouvelle adresse] [Ancien propriétaire ou agence] [Adresse du propriétaire ou de l’agence] À [Ville], le [Date de la lettre] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Madame, Monsieur, J’ai quitté le logement situé [Adresse du logement quitté] et vous en ai remis les clés le [Date de remise des clés]. À la signature du bail, je vous avais versé un dépôt de garantie de [Montant du dépôt de garantie] euros. L’état des lieux de sortie étant conforme à l’état des lieux d’entrée, vous disposiez d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour me restituer ce dépôt. Ce délai est aujourd’hui expiré et je n’ai reçu ni la restitution de cette somme, ni de justificatif des retenues éventuelles. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [Montant du dépôt de garantie] euros, majorée des pénalités de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge compétent. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Vos prénom et nom]